CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 23/03/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par [Nom du studio / Nom], incluant :

  • Mixage audio

  • Mastering audio

  • Production musicale

  • Remix

  • Services associés

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Commande

Toute commande est considérée comme ferme et définitive après :

  • validation du paiement

  • réception des éléments nécessaires (stems, maquettes, instructions)

Le client s’engage à fournir des fichiers exploitables.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

4. Paiement

  • Paiement intégral à la commande

  • Via Stripe, PayPal ou tout autre prestataire sécurisé

Aucun travail ne débute sans paiement.

5. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :

  • la complexité du projet

  • la qualité des fichiers fournis

Un retard ne peut donner lieu à indemnisation.

6. Révisions

  • Le nombre de révisions incluses est précisé dans chaque offre

  • Toute révision supplémentaire pourra être facturée

Une révision correspond à un ajustement raisonnable et non à une refonte complète du projet.

7. Remboursement

En raison de la nature numérique et personnalisée des services :

  • Aucun remboursement ne sera effectué après le début de la prestation

  • Aucun remboursement après livraison

Toutefois, à titre exceptionnel, le prestataire se réserve le droit d’accorder un remboursement partiel ou total au cas par cas, selon les circonstances et à sa seule appréciation.

Aucun remboursement ne constitue une reconnaissance de responsabilité.

8. Obligations du client

Le client garantit :

  • être titulaire des droits sur les éléments fournis

  • disposer des autorisations nécessaires

Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de litige lié aux droits d’auteur.

9. Propriété intellectuelle et répartition des droits

Dans le cadre des prestations de production musicale complète (Full Production), le prestataire intervient en tant que compositeur, arrangeur et producteur artistique.

9.1 Droits d’auteur (composition)

Les parties conviennent que la répartition des droits d’auteur est la suivante :

  • 60 % pour le prestataire (producteur / compositeur)

  • 40 % pour le client (artiste)

Cette répartition reflète la contribution artistique respective des parties.

9.2 Nature de la prestation

Le client reconnaît que :

  • la prestation inclut une contribution créative substantielle

  • le paiement correspond à une prestation de service

  • le paiement n’entraîne pas la cession totale des droits d’auteur

9.3 Formalisation

La répartition des droits pourra être formalisée via :

  • une split sheet

  • une déclaration auprès d’un organisme de gestion collective (ex : SACEM)

9.4 Exploitation de l’œuvre

Le client dispose d’un droit d’exploitation de l’œuvre, sous réserve du respect de la répartition des droits définie.

Toute exploitation commerciale doit respecter les droits de chaque partie.

9.5 Option de rachat des droits (buyout)

Le client peut, sur demande, acquérir l’intégralité des droits d’auteur moyennant une tarification spécifique.

Un accord écrit distinct sera alors établi.

9.6 Absence de cession implicite

Aucune cession de droits d’auteur ne peut être présumée sans accord écrit explicite entre les parties.

10. Master (enregistrement)

Sauf accord contraire, le client détient les droits sur le master final.

11. Confidentialité

Tous les fichiers transmis sont strictement confidentiels.

Ils ne sont ni partagés, ni utilisés en dehors du cadre de la prestation.

12. Intelligence artificielle

Les fichiers fournis par le client :

  • ne sont pas utilisés pour entraîner des systèmes d’intelligence artificielle

  • ne sont pas exploités en dehors du projet

13. Responsabilité

Le prestataire ne garantit pas :

  • le succès commercial d’un titre

  • sa diffusion

  • sa signature en label

14. Remix (usage)

Les remixes de titres existants sont destinés à :

  • un usage personnel

  • un usage promotionnel (réseaux sociaux, DJ set)

Toute exploitation commerciale nécessite l’accord des ayants droit.

15. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de [ville].